Reconnaissance d'une erreur sur le droit due à l'autorité judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Reconnaissance d'une erreur sur le droit due à l'autorité judiciaire

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225456, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225456 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Reconnaissance d'une erreur sur le droit due à l'autorité judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2006, 09, pp.358. ⟨halshs-02225456⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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