Audition et perquisition du domicile d'un individu déjà placé en garde à vue pour d'autres faits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Audition et perquisition du domicile d'un individu déjà placé en garde à vue pour d'autres faits

Carole Girault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225494 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225494 , version 1

Citer

Carole Girault. Audition et perquisition du domicile d'un individu déjà placé en garde à vue pour d'autres faits. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.36. ⟨halshs-02225494⟩

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