La partie civile peut interjeter appel même si elle ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

La partie civile peut interjeter appel même si elle ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice

Carole Girault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225507 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225507 , version 1

Citer

Carole Girault. La partie civile peut interjeter appel même si elle ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice. Actualité juridique Pénal, 2007, 02, pp.91. ⟨halshs-02225507⟩

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