Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Quelle sanction en cas de méconnaissance du contradictoire ?

Carole Girault

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225521 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225521 , version 1

Citer

Carole Girault. Quelle sanction en cas de méconnaissance du contradictoire ?. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.138. ⟨halshs-02225521⟩

Collections

67 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More