Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02225521
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:32:17
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:48:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225521 , version 1
Citer
Carole Girault. Quelle sanction en cas de méconnaissance du contradictoire ?. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.138. ⟨halshs-02225521⟩
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