Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225572
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:33:05
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225572 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. La vérification annuelle de l'éthylomètre conditionne la validité des poursuites. Actualité juridique Pénal, 2007, 07 et 08, pp.325. ⟨halshs-02225572⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements