Injonction de restitution du permis de conduire : caractère non substantiel de l'information récapitulative des retraits de points successifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Injonction de restitution du permis de conduire : caractère non substantiel de l'information récapitulative des retraits de points successifs

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225593

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225593 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Injonction de restitution du permis de conduire : caractère non substantiel de l'information récapitulative des retraits de points successifs. Actualité juridique Pénal, 2007, 10, pp.437. ⟨halshs-02225593⟩

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