Incarcération provisoire du mis en examen après révocation du contrôle judiciaire : applicabilité de l'article 145 et possibilité d'un débat différé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Incarcération provisoire du mis en examen après révocation du contrôle judiciaire : applicabilité de l'article 145 et possibilité d'un débat différé

Caroline Lacroix
Centre de Recherche Léon Duguit

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  • HAL Id : halshs-02225611 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. Incarcération provisoire du mis en examen après révocation du contrôle judiciaire : applicabilité de l'article 145 et possibilité d'un débat différé. Actualité juridique Pénal, 2007, 12, pp.540. ⟨halshs-02225611⟩

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