Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225659
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:35
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225659 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. La remise de cause prononcée en la seule présence du ministère public interrompt la prescription. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.41. ⟨halshs-02225659⟩
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