Demandes de mise en liberté : comparution devant la chambre de l'instruction et règle de l'unique objet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Demandes de mise en liberté : comparution devant la chambre de l'instruction et règle de l'unique objet

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225662

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:38

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Dates et versions

halshs-02225662 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225662 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Demandes de mise en liberté : comparution devant la chambre de l'instruction et règle de l'unique objet. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.38. ⟨halshs-02225662⟩

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