Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225662
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:34:38
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225662 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Demandes de mise en liberté : comparution devant la chambre de l'instruction et règle de l'unique objet. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.38. ⟨halshs-02225662⟩
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