Admission du pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de chambre d'instruction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Admission du pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de chambre d'instruction

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225663

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Dates et versions

halshs-02225663 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225663 , version 1

Citer

Carole Girault. Admission du pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de chambre d'instruction. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.38. ⟨halshs-02225663⟩

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