Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02225697
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:17
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:59:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225697 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Cour d'assises : double violation du droit à un procès équitable. Actualité juridique Pénal, 2008, 05, pp.239. ⟨halshs-02225697⟩
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