Rejet d'une confusion de peines et cour d'assises spéciale : notion de peine maximale encourue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Rejet d'une confusion de peines et cour d'assises spéciale : notion de peine maximale encourue

Mots clés

PEINE Confusion des peines

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225706

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:26

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Dates et versions

halshs-02225706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225706 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Rejet d'une confusion de peines et cour d'assises spéciale : notion de peine maximale encourue. Actualité juridique Pénal, 2008, 07 et 08, pp.334. ⟨halshs-02225706⟩

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