L'autonomie relative de l'action en paiement des droits éludés exercée par les douanes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

L'autonomie relative de l'action en paiement des droits éludés exercée par les douanes

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225709, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225709 , version 1

Citer

Claire Saas. L'autonomie relative de l'action en paiement des droits éludés exercée par les douanes. Actualité juridique Pénal, 2008, 07 et 08, pp.327. ⟨halshs-02225709⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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