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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Mise en examen et audition d'un suspect au cours de procédures distinctes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225721, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225721 , version 1

Citer

Carole Girault. Mise en examen et audition d'un suspect au cours de procédures distinctes. Actualité juridique Pénal, 2008, 12, pp.513. ⟨halshs-02225721⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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