Retraits de points : conséquences du défaut d'information - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Retraits de points : conséquences du défaut d'information

Jean-Paul Céré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225725 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Retraits de points : conséquences du défaut d'information. Actualité juridique Pénal, 2009, 01, pp.32. ⟨halshs-02225725⟩

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