La désignation d'un expert non inscrit doit être motivée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

La désignation d'un expert non inscrit doit être motivée

Carole Girault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225747 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225747 , version 1

Citer

Carole Girault. La désignation d'un expert non inscrit doit être motivée. Actualité juridique Pénal, 2009, 03, pp.137. ⟨halshs-02225747⟩

Collections

UNIV-EVRY CRLD
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More