Exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique : un champ d'application limité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique : un champ d'application limité

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225759

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:24

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Dates et versions

halshs-02225759 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225759 , version 1

Citer

Carole Girault. Exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique : un champ d'application limité. Actualité juridique Pénal, 2009, 04, pp.177. ⟨halshs-02225759⟩

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