Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02225780
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:46
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225780 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Radars automatiques : la transmission de données à caractère personnel est légale. Actualité juridique Pénal, 2009, 07 et 08, pp.311. ⟨halshs-02225780⟩
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