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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Durée et domaine de l'enquête de flagrance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225786, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225786 , version 1

Citer

Carole Girault. Durée et domaine de l'enquête de flagrance. Actualité juridique Pénal, 2009, 09, pp.366. ⟨halshs-02225786⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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