Une nouvelle présomption de grief en matière de garde à vue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Une nouvelle présomption de grief en matière de garde à vue

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225811, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225811 , version 1

Citer

Carole Girault. Une nouvelle présomption de grief en matière de garde à vue. Actualité juridique Pénal, 2010, 01, pp.37. ⟨halshs-02225811⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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