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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Révision : la distinction du rescindant et du rescisoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225842, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225842 , version 1

Citer

Carole Girault. Révision : la distinction du rescindant et du rescisoire. Actualité juridique Pénal, 2010, 07 et 08, pp.349. ⟨halshs-02225842⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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