Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225857
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:15
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225857 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Le représentant légal de la personne morale encore redevable pécuniairement d'une amende, toujours redevable ?. Actualité juridique Pénal, 2010, 11, pp.502. ⟨halshs-02225857⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements