L'appréciation in concreto de la conventionnalité de la rétention de sûreté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

L'appréciation in concreto de la conventionnalité de la rétention de sûreté

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225866

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225866 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. L'appréciation in concreto de la conventionnalité de la rétention de sûreté. Actualité juridique Pénal, 2011, 01, pp.45. ⟨halshs-02225866⟩

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