Pas d'infraction pénale de la part de celui qui sort des limites de sa spécialité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Pas d'infraction pénale de la part de celui qui sort des limites de sa spécialité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225907, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225907 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Pas d'infraction pénale de la part de celui qui sort des limites de sa spécialité. Actualité juridique Pénal, 2011, 06, pp.305. ⟨halshs-02225907⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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