De l'impartialité des assesseurs de la CHAP - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

De l'impartialité des assesseurs de la CHAP

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https://shs.hal.science/halshs-02225923

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Dates et versions

halshs-02225923 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225923 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. De l'impartialité des assesseurs de la CHAP. Actualité juridique Pénal, 2011, 11, pp.533. ⟨halshs-02225923⟩

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