Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02225928
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:36
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225928 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Le Conseil constitutionnel valide « l'amende plancher ». Actualité juridique Pénal, 2011, 11, pp.526. ⟨halshs-02225928⟩
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