Est contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, le fait d'avoir pour une même infraction une différence de traitement à travers deux articles prévoyant un régime distinct - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Est contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, le fait d'avoir pour une même infraction une différence de traitement à travers deux articles prévoyant un régime distinct

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225931 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Est contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, le fait d'avoir pour une même infraction une différence de traitement à travers deux articles prévoyant un régime distinct. Actualité juridique Pénal, 2011, 11, pp.521. ⟨halshs-02225931⟩
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