Bis repetita. Encore une condamnation par la Cour européenne de la procédure de recours en droit disciplinaire pénitentiaire - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Pénal Year : 2011

Bis repetita. Encore une condamnation par la Cour européenne de la procédure de recours en droit disciplinaire pénitentiaire

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Law
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Dates and versions

halshs-02225932, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225932 , version 1

Cite

Jean-Paul Céré. Bis repetita. Encore une condamnation par la Cour européenne de la procédure de recours en droit disciplinaire pénitentiaire. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.605. ⟨halshs-02225932⟩

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