La production d'un relevé de communications ne suffit pas à dédouaner le conducteur d'un véhicule en circulation pour usage d'un téléphone tenu en main - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

La production d'un relevé de communications ne suffit pas à dédouaner le conducteur d'un véhicule en circulation pour usage d'un téléphone tenu en main

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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https://shs.hal.science/halshs-02225940

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Citer

Jean-Paul Céré. La production d'un relevé de communications ne suffit pas à dédouaner le conducteur d'un véhicule en circulation pour usage d'un téléphone tenu en main. Actualité juridique Pénal, 2011, 12, pp.593. ⟨halshs-02225940⟩

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