Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02225945
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:39:53
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225945 , version 1
Citer
Carole Girault. Inconventionnalité de la garde à vue : forclusion de la requête en nullité. Actualité juridique Pénal, 2012, 01, pp.43. ⟨halshs-02225945⟩
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