Saisie pénale d'un immeuble et droit de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Saisie pénale d'un immeuble et droit de propriété

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226012 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Saisie pénale d'un immeuble et droit de propriété. Actualité juridique Pénal, 2013, 01, pp.56. ⟨halshs-02226012⟩

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