De la nécessaire diligence de l'administration pénitentiaire en cas d'appel d'un mis en examen détenu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

De la nécessaire diligence de l'administration pénitentiaire en cas d'appel d'un mis en examen détenu

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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  • HAL Id : halshs-02226039 , version 1

Citer

Carole Girault. De la nécessaire diligence de l'administration pénitentiaire en cas d'appel d'un mis en examen détenu. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.280. ⟨halshs-02226039⟩

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