Rejet de la réclamation du prévenu en l'absence de communication de l'avis d'amende forfaitaire majorée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Rejet de la réclamation du prévenu en l'absence de communication de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226040

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:36

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226040 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226040 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Rejet de la réclamation du prévenu en l'absence de communication de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.279. ⟨halshs-02226040⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More