La transmission d'une requête en exonération à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Pénal Year : 2013

La transmission d'une requête en exonération à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique

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Law
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Dates and versions

halshs-02226045, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226045 , version 1

Cite

Jean-Paul Céré. La transmission d'une requête en exonération à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2013, 06, pp.355. ⟨halshs-02226045⟩

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