Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d'accès à un tribunal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d'accès à un tribunal

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226114, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226114 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d'accès à un tribunal. Actualité juridique Pénal, 2014, 05, pp.241. ⟨halshs-02226114⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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