Une requête en exonération d'une amende forfaitaire ne constitue pas un acte susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Une requête en exonération d'une amende forfaitaire ne constitue pas un acte susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226155

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  • HAL Id : halshs-02226155 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Une requête en exonération d'une amende forfaitaire ne constitue pas un acte susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2014, 11, pp.537. ⟨halshs-02226155⟩

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