Demande de mise en liberté : de la saisine effective de la chambre de l'instruction... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Demande de mise en liberté : de la saisine effective de la chambre de l'instruction...

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02226161

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:39

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Dates et versions

halshs-02226161 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226161 , version 1

Citer

Carole Girault. Demande de mise en liberté : de la saisine effective de la chambre de l'instruction.... Actualité juridique Pénal, 2014, 12, pp.586. ⟨halshs-02226161⟩

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