La comparution personnelle ordonnée par la chambre de l'instruction : une mesure d'administration judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La comparution personnelle ordonnée par la chambre de l'instruction : une mesure d'administration judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226175 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226175 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. La comparution personnelle ordonnée par la chambre de l'instruction : une mesure d'administration judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.94. ⟨halshs-02226175⟩
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