Précisions sur le dessaisissement en cas de faits d'une grande complexité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Précisions sur le dessaisissement en cas de faits d'une grande complexité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226191 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226191 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur le dessaisissement en cas de faits d'une grande complexité. Actualité juridique Pénal, 2015, 04, pp.212. ⟨halshs-02226191⟩
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