La faculté pour le condamné de consulter son dossier individuel tenu par le JAP - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La faculté pour le condamné de consulter son dossier individuel tenu par le JAP

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226222

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:01:17

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Dates et versions

halshs-02226222 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226222 , version 1

Citer

Christophe Otero. La faculté pour le condamné de consulter son dossier individuel tenu par le JAP. Actualité juridique Pénal, 2015, 09, pp.445. ⟨halshs-02226222⟩

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