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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La faculté pour le condamné de consulter son dossier individuel tenu par le JAP

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226222 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226222 , version 1

Citer

Christophe Otero. La faculté pour le condamné de consulter son dossier individuel tenu par le JAP. Actualité juridique Pénal, 2015, 09, pp.445. ⟨halshs-02226222⟩
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