Procédure d'amende forfaire : le Conseil constitutionnel renforce le droit à un recours effectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Procédure d'amende forfaire : le Conseil constitutionnel renforce le droit à un recours effectif

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226228

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  • HAL Id : halshs-02226228 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Procédure d'amende forfaire : le Conseil constitutionnel renforce le droit à un recours effectif. Actualité juridique Pénal, 2015, 09, pp.433. ⟨halshs-02226228⟩

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