Frais de justice : légalité de l'exclusion des indemnités de transport allouées aux magistrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Frais de justice : légalité de l'exclusion des indemnités de transport allouées aux magistrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226234 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226234 , version 1

Citer

Christophe Otero. Frais de justice : légalité de l'exclusion des indemnités de transport allouées aux magistrats. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.504. ⟨halshs-02226234⟩
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