Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226247
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:01:48
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226247 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Radars tronçon : le lieu de commission d'un excès de vitesse est celui où se trouve implanté l'appareil de sortie du tronçon. Actualité juridique Pénal, 2015, 12, pp.603. ⟨halshs-02226247⟩
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