Inapplicabilité du principe de non-rétroactivité des peines aux mesures de sûreté prononcées à l'égard d'une personne reconnue pénalement irresponsable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Inapplicabilité du principe de non-rétroactivité des peines aux mesures de sûreté prononcées à l'égard d'une personne reconnue pénalement irresponsable

Clément Margaine
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique
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https://shs.hal.science/halshs-02226253

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  • HAL Id : halshs-02226253 , version 1

Citer

Clément Margaine. Inapplicabilité du principe de non-rétroactivité des peines aux mesures de sûreté prononcées à l'égard d'une personne reconnue pénalement irresponsable. Actualité juridique Pénal, 2015, 12, pp.599. ⟨halshs-02226253⟩

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