Saisine du tribunal correctionnel sur comparution immédiate : une exception chasse l'autre ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Saisine du tribunal correctionnel sur comparution immédiate : une exception chasse l'autre ?

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02226265

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:15

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halshs-02226265 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226265 , version 1

Citer

Carole Girault. Saisine du tribunal correctionnel sur comparution immédiate : une exception chasse l'autre ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.87. ⟨halshs-02226265⟩

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