Comparution personnelle... sauf circonstances imprévisibles et insurmontables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Comparution personnelle... sauf circonstances imprévisibles et insurmontables

Carole Girault
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226288 , version 1

Citer

Carole Girault. Comparution personnelle... sauf circonstances imprévisibles et insurmontables. Actualité juridique Pénal, 2016, 05, pp.273. ⟨halshs-02226288⟩
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