Illégalité des retenues d'office et confiscation de sommes irrégulièrement détenues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Illégalité des retenues d'office et confiscation de sommes irrégulièrement détenues

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226292

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:47

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Dates et versions

halshs-02226292 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226292 , version 1

Citer

Christophe Otero. Illégalité des retenues d'office et confiscation de sommes irrégulièrement détenues. Actualité juridique Pénal, 2016, 05, pp.282. ⟨halshs-02226292⟩

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