Détention provisoire sur détention provisoire ne vaut... sauf circonstances nouvelles ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Détention provisoire sur détention provisoire ne vaut... sauf circonstances nouvelles !

Carole Girault
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226295 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226295 , version 1

Citer

Carole Girault. Détention provisoire sur détention provisoire ne vaut... sauf circonstances nouvelles !. Actualité juridique Pénal, 2016, 06, pp.332. ⟨halshs-02226295⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More