Supplément d'information nécessaire pour rechercher l'organe ou le représentant de la personne morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Supplément d'information nécessaire pour rechercher l'organe ou le représentant de la personne morale

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226331

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:34

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-02226331 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226331 , version 1

Citer

Carole Girault. Supplément d'information nécessaire pour rechercher l'organe ou le représentant de la personne morale. Actualité juridique Pénal, 2016, 12, pp.599. ⟨halshs-02226331⟩

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