Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226337
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:47
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:56:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226337 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Information du gardé à vue : le droit français est conforme au droit de l'Union. Actualité juridique Pénal, 2017, 01, pp.42. ⟨halshs-02226337⟩
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