Information du gardé à vue : le droit français est conforme au droit de l'Union - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Information du gardé à vue : le droit français est conforme au droit de l'Union

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226337

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:47

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Dates et versions

halshs-02226337 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226337 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Information du gardé à vue : le droit français est conforme au droit de l'Union. Actualité juridique Pénal, 2017, 01, pp.42. ⟨halshs-02226337⟩

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